Conditions générales de vente

Version du 03.01.2021

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le site https://www.ullapopken.fr/ (ci-après le « Site »), auprès de la société POPKEN, société en commandites par actions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 419 725 163, dont le siège social est au 2 rue Thomas Edison – 67450 MUNDOLSHEIM (ci-après « POPKEN » ou le « Vendeur »).
 
L’identifiant unique de POPKEN en tant que producteur de produits soumis à la responsabilité élargie du producteur (textile d’habillement, chaussures) est : FR218563_11YWWE et pour la partie packaging : FR217627_01YDNK.
Le Site est spécialisé dans la vente de vêtements et d’accessoires de mode (ci-après les « Produits ») à des consommateurs (ci-après les « Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à la vente et à la livraison des Produits.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS
RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV).
1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante:
  • « Avis » : désigne la note et le commentaire attribués à un Produit ou à la suite d’une expérience d’achat.
  • « Compte »» : désigne l’espace dédié à un Utilisateur Inscrit, associé à l’ensemble des données qu’il a fournies, et hébergé sur le Site. L’accès au Compte facilite le suivi des Commandes et permet à l’Utilisateur Inscrit de bénéficier d’avantages fidélités. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation destinées à encadrer l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.
  • « Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits. Le Client peut avoir la qualité d’Utilisateur Inscrit, sans que l’inscription soit obligatoire pour passer une Commande.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur Inscrit et nécessaires à l’accès à son Compte.
  • « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • « Parties » : désigne, collectivement, le Vendeur et l’Utilisateur et, individuellement, de façon indifférenciée, le Vendeur ou l’Utilisateur.
  • « Produit » : désigne tout produit textile d’habillement, chaussures, ou accessoire de mode commercialisé sur le Site.
  • « Services » : désignent tous les Services proposés par POPKEN par l’intermédiaire du Site, notamment l’accès au Site et à toutes les fonctionnalités qu’il comprend (inscription, accès au Compte, Commande, etc.).
  • « Site » désigne le site de e-commerce de POPKEN, accessible à l’adresse suivante: https://www.ullapopken.fr/.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site, qu’il s’agisse d’un simple internaute ou d’un Client.
  • « Utilisateur Inscrit » : désigne toute personne physique, ayant la qualité de consommateur, et disposant d’un Compte sur le Site.
  • « Vendeur » : désigne la société Popken, société en commandites par actions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 419 725 163, dont le siège social est au 2 rue Thomas Edison – 67450 MUNDOLSHEIM. Le Vendeur édite le Site et propose les Produits à la vente.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
POPKEN conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour démarrer le processus de Commande puis sur le suivant « Commander » pour confirmer ladite Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît les avoir lues et comprises, sans limitation ni condition.
3. COMMANDES DE PRODUITS SUR LE SITE
Tout Utilisateur du Site peut acheter un Produit, sans avoir besoin de disposer d’un Compte.
3.1. Procédure d’inscription et gestion du Compte
La procédure d’inscription et les modalités de gestion du Compte, y compris la désinscription, sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation.
3.2. Caractéristiques des produits
POPKEN s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la taille, la description (couleur notamment), la composition, les conseils d’entretien et le prix du Produit, y inclus l’information sur les éventuelles réductions applicables.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
3.3. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
3.3.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), ou en passant une Commande directe, à partir de l’onglet correspondant, à l’aide du numéro d’article, et en choisissant les quantités, la taille et, le cas échéant, le modèle souhaités.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite et modifier le contenu de son panier à tout moment.
Le Client est informé que certains Produits peuvent faire l’objet d’une pré-Commande : la fiche d’informations relative aux Produits concernés indique la date à partir de laquelle le Produit sera disponible et pourra faire l’objet d’une livraison.
3.3.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct ainsi que la date de disponibilité des Produits en cas de pré-Commande.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié, inscrit ou aura renseigné son adresse e-mail, s’il ne souhaite pas s’inscrire sur le Site, s’affichera à son attention un formulaire en ligne récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison. Le Client sera invité à remplir les informations nécessaires à la Commande.
Le Client pourra notamment renseigner tout code promotionnel dont il a connaissance, sous réserve que les conditions d’utilisation de celui-ci soient compatibles avec sa Commande. Dans le cadre contraire, il sera informé par un message d’erreur de la non-application du code ou de son absence de validité, le cas échéant.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu, ses informations et de poursuivre sa Commande.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
3.3.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
3.3.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que POPKEN envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.
3.4. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle POPKEN accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
3.5. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Le Vendeur met en effet régulièrement en œuvre des offres et opérations promotionnelles, notamment par des réductions de prix sur certains Produits, la fourniture de codes promotionnels, ou encore l’organisation de jeux et concours.
La mise en œuvre de ces opérations donne lieu à une information spécifique et associée à chacune d’elle, notamment sur les fiches Produits concernés ou sur le Site, quant à leurs conditions et modalités d’application particulières.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
3.6. Disponibilité des Produits
POPKEN s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
En cas de pré-commande, le Produit sera livré à partir de la date de disponibilité indiquée sur la fiche d’infomations relative au Produit ainsi que sur la référence du Produit dans le panier, au moment de la Commande, et dans le délai indiqué.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, POPKEN s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, POPKEN peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
POPKEN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, à l’exception des paiements par chèque, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par POPKEN, c’est-à-dire par:
  • Carte bancaire;
  • Paypal;
  • Paiement à la livraison en boutique Ulla Popken.
Le Client garantit à POPKEN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
POPKEN prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
4.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 3.6. « Disponibilité des Produits » des présentes Conditions Générales.
4.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de POPKEN afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par POPKEN.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par POPKEN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
POPKEN accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, POPKEN aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
6. PREUVE ET ARCHIVAGE
POPKEN reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
7. LIVRAISON DES PRODUITS
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
8. EMBALLAGE DES PRODUITS
Les Produits seront emballés conformément aux normes en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à emballer soigneusement les Produits lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation ou lorsqu’ils exercent leur droit de retour prévu à l’article 10 « Droit de retour » ci-dessous.
9. DROIT DE RÉTRACTATION LEGAL
En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les éventuels frais de renvoi.
Ce droit de rétractation doit être notifié à POPKEN dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les Produits.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la politique de rétractation disponible en Annexe 1 « Politique de Rétractation » des présentes.
10. DROIT DE RETOUR
Si les Produits commandés ne conviennent pas au Client, celui-ci pourra les retourner dans un délai de cent (100) jours à compter de la date de réception.
Le Produit retourné devra être soigneusement emballé dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires livrés et du bordereau de retour mentionnant le nom du Client, l’adresse initiale de Livraison, la date de la Commande et/ou de la réception du Produit, le numéro de Commande ainsi que le motif de retour. Le motif de retour est purement informatif.
Seuls les Produits à l’état neuf peuvent faire l’objet d’un retour. Pour des raisons d’hygiène, les articles tachés ou portés ne seront ni repris ni échangés.
Le Client peut bénéficier de la gratuité des frais de retours en téléchargeant et imprimant une étiquette de retour disponible ici (Formulaire DHL- Colissimo)
En dehors du cas spécifique d’un échange contre un Produit de même valeur, le Client peut bénéficier, au choix, d’un avoir pour une prochaine Commande ou d’un remboursement selon le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
POPKEN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, à l’exception des paiements par chèque, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer le Produit à POPKEN – 2 rue Thomas Edison, 67944 Strasbourg Cedex 9 ou le retourner dans une boutique affiliée présente sur le territoire français, sous réserve de présenter la facture et le bordereau de retour.
11. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que POPKEN pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » qui sont détaillées ci-dessous.
11.1. Garantie de conformité
En application de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.».
Article L.217-4 du Code de la consommation:
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
(…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;
(…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois (Article L217-7 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions détaillées aux articles L. 217-8 à L.217-17 du Code de la consommation. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par POPKEN de ses obligations de garantie. dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Lorsque le Client sollicite la mise en conformité, le Produit est mis à disposition de POPKEN. La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client.
La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client, lequel n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du Produit remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Le cas échéant, l'enlèvement et la reprise du Produit et l'installation du Produit réparé ou de remplacement sont à la charge de POPKEN.
POPKEN peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnésau regard notamment:
  • de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité;
  • de l’importance du défaut de conformité;
  • de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
POPKEN peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée.
Tout refus par POPKEN de procéder selon le choix du Client ou de mettre le Produit en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. Lorsque POPKEN a opté pour un remplacement du Produit alors que le Client a fait le choix d’une réparation, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé court à compter du jour de la délivrance du Produit de remplacement.
Le Client a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévus par l’article L.217-14 du Code de la consommation
Le Client informe POPKEN de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution du contrat le Client restitue le bien à POPKEN aux frais de cette dernière. POPKEN remboursera le Client, dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aur alieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
En cas de résolution du contrat portant sur plusieurs Produits, le Client a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des Produits, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls Produits conformes.
Article L217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
11.2. Garantie des vices cachés
POPKEN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
12. AVIS EN LIGNE
Les modalités de rédaction et de publication d’un Avis par le Client après réception de sa Commande sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de POPKEN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
POPKEN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que POPKEN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de POPKEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, POPKEN s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
POPKEN collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la création et de la gestion des Comptes, de la gestion, du suivi et de l’exécution des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion des paiements, de la gestion des demandes de droits issus du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de POPKEN.
A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de POPKEN accessible à l’adresse suivante: https://www.ullapopken.fr/fr/confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
16. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS
POPKEN met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0805 112 390 disponible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 16 h (service et appels non surtaxés).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante: service@ullapopken.fr ou par courrier à l’adresse suivante à : POPKEN S.C.S, 2 rue Thomas Edison, 67944 – Strasbourg Cedex 9.
17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par POPKEN à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET POPKEN SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre POPKEN et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de POPKEN à l’adresse suivante: service@ullapopken.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Popken S.C.S - 2, rue Thomas Edison - 67944 Strasbourg Cedex 9.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Médiation des litiges de consommation:En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, POPKEN communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.
L’Utilisateur peut ainsi contacter:
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris, qui peut être saisi via ce lien : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou POPKEN peut à tout moment se retirer du processus.
Plateforme de Règlement en ligne des litiges: Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à POPKEN, sans donner de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que POPKEN ne propose de récupérer elle-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : POPKEN - 2 rue Thomas Edison – 67450 MUNDOLSHEIM ou par courrier électronique à service@ullapopken.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous ou tel que disponible sur le Site.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de POPKEN – 2 rue Thomas Edison, 67944 Strasbourg Cedex 9
Numéro de téléphone de POPKEN : 0805 112 390
Adresse de courrier électronique de POPKEN: service@ullapopken.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous:
Référence du Produit : __________________
- Commandé le [____________] / reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé:
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
- Adresse du Client : __________________
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, POPKEN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
POPKEN peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
POPKEN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, à l’exception des paiements par chèque, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à Popken Fashion GmbH – Am Waldrand 445, 26180 Rastede – Allemagne / DE
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client peut également retourner l’article dans une boutique affiliée présente sur le territoire français, sous réserve de présenter la facture et le bordereau de retour. Liste des magasins disponibles ici.
Frais de retour
Le Client peut imprimer une étiquette de retour disponible ici (Formulaire DHL- Colissimo) afin de bénéficier des frais de retour gratuits. A défaut, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, POPKEN devra le récupérer à ses propres frais.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les instructions de POPKEN, soigneusement emballé et accompagné de tous les accessoires livrés ainsi que du bordereau de retour afin que le montant des Produits retournés soit re-crédité.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes:
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
  • Conclus lors d'une enchère publique;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les Produits proposés peuvent être livrées à l’adresse librement choisie par le Client sur le territoire français métropolitain, en Corse ou à Monaco. Le Client peut également recourir à la Livraison par « Click & Collect » et, après renseignement du code postal, sélectionner la livraison dans une boutique Ulla Popken.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés en France.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de Commande, POPKEN indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
  • Les frais de port à domicile avec Colissimo s’élèvent à 5,95 euros quelle que soit la valeur de la Commande. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
  • Les frais de port sont gratuits pour la livraison « Click & Collect » dans une boutique Ulla Popken.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site, au moment de la Commande. Le délai de livraison est normalement de 3 à 7 Jours Ouvrés. Dans l’intérêt du Client et pour éviter tout abus, la marchandise n’est livrée qu’après avoir obtenu une autorisation de paiement de l’établissement bancaire ayant émis la carte de paiement du Client.
Si certains Produits d’une même Commande ne sont pas tous disponibles au même moment, les frais de port ne sont payés qu’une seule fois pour tous les articles d’une même Commande, même si les Produits font l’objet d’un envoi séparé.
Modalités de LIVRAISON
Les modes de livraison suivants sont disponibles:
  • Livraison à domicile par notre partenaire Colissimo.
    • Le colis sera remis au Client sur présentation d'une pièce d'identité.
    • En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
  • La livraison « Click & Collect » dans une boutique Ulla Popken.
    • Le colis sera remis au Client sur présentation d'une pièce d'identité.
    • Le paiement s’effectue en boutique à récupération de la commande.
Problèmes de LIVRAISON
Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de Commande en ligne, avant de confirmer la Commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours maximums après la conclusion du contrat. A défaut, le Client doit mettre en demeure POPKEN de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
POPKEN remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résiliation du Client, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
POPKEN est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.